Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3735

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN EMPLOYEUR POUR CONTREVENIR A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN EMPLOYEUR POUR CONTREVENIR A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE

Avant

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.