Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3739

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN

Avant

ART.L.377-3 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-3 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.