Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3817

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE

Après

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE

Avant

ART.R.1227-5 1°, ART.R.1225-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.R.1225-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.