Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3832

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES

Après

PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES

Avant

ART.L.7124-28 AL.1, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-28 AL.1, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-28 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-28 AL.1 C.TRAVAIL.