Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3837

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES

Après

EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES

Avant

ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL.