Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3885

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Avant

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.