Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3926

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE

Avant

ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.

Après

ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.

Avant

ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER.

Après

ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER.