Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3937

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENVOI DE LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL

Après

ENVOI DE LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL

Avant

ART.L.1238-3,ART.L.1233-39 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-3,ART.L.1233-39 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1238-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-3 C.TRAVAIL.