Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4008

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Après

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Avant

ART.1837 C.G.I.

Après

ART.1837 C.G.I.

Avant

ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.