Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4041

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE

Après

ENTRAVE A LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.2146-1, ART.L.2142-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-1, ART.L.2142-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.