Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20380

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'UN DES 28 JOURS PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
NON PRESENTATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'UN DES 28 JOURS PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.