Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4064

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2241-13 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-13 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.