Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4075

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Après

TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.2241-10, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-10, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-10 AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-10 AL.4 C.TRANSPORTS.