Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1613

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS

DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS

Avant

—

Après

ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5241-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5241-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.