Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20386

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

—

Après

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.