Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

—

Après

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.