Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4111

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.