Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20391

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, MISE SUR LE MARCHE DE FIBRES D'AMIANTE
VENTE, MISE SUR LE MARCHE DE FIBRES D'AMIANTE

Avant

—

Après

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

—

Après

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.