Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4180

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE

Après

DISTRIBUTION DE DOCUMENT ELECTORAL PAR UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU MUNICIPALE

Avant

ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL.

Avant

ART.R.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.R.94 C.ELECTORAL.