Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4189

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES

Après

NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES

Avant

ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.