Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4197

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE

Après

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE

Avant

ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.