Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4202

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON ORGANISATION PAR LE CAPITAINE DU SAUVETAGE AVANT ABANDON DE SON NAVIRE

Après

NON ORGANISATION PAR LE CAPITAINE DU SAUVETAGE AVANT ABANDON DE SON NAVIRE

Avant

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.