Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4225

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.