Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4234

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention douanière de 5ème classe

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

Après

NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

Avant

ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.