Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4255

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TENTATIVE PAR MEMBRE D'EQUIPAGE DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTROLES - AEROPORT INTERNATIONAL

Après

TENTATIVE PAR MEMBRE D'EQUIPAGE DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTROLES - AEROPORT INTERNATIONAL

Avant

ART.L.6232-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-3 C.TRANSPORTS.