Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4266

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES EXACTS SUR LE TRAFIC AERIEN

Après

NON TRANSMISSION PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES EXACTS SUR LE TRAFIC AERIEN

Avant

ART.R.330-13 AL.1, AL.3, ART.R.330-3 C.AVIATION.

Après

ART.R.330-13 AL.1, AL.3, ART.R.330-3 C.AVIATION.

Avant

ART.R.330-13 AL.1 C.AVIATION.

Après

ART.R.330-13 AL.1 C.AVIATION.