Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4270

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI A UN POSTE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Après

EMPLOI A UN POSTE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.