Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4281

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON

Après

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON

Avant

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.