Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4296

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Après

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Avant

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.