Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4304

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE

Après

TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE

Avant

ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-7 C.P&CE.

Après

ART.L.39-7 C.P&CE.