Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4333

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROUBLE DU FONCTIONNEMENT D'INSTALLATION A USAGE AERONAUTIQUE

Après

TROUBLE DU FONCTIONNEMENT D'INSTALLATION A USAGE AERONAUTIQUE

Avant

ART.L.6372-4 2°, ART.L.6332-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 2°, ART.L.6332-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.