Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4334

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION OU DEGRADATION D'AERONEF DANS L'EMPRISE D'UN AERODROME

Après

DESTRUCTION OU DEGRADATION D'AERONEF DANS L'EMPRISE D'UN AERODROME

Avant

ART.L.6372-4 3°, ART.L.6100-1, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 3°, ART.L.6100-1, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.