Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4375

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION OU DIVULGATION D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

UTILISATION OU DIVULGATION D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-7 AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-7 AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-7 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-7 AL.1 C.DEFENSE.