Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4376

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION OU DIVULGATION PAR AGENT PUBLIC D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

UTILISATION OU DIVULGATION PAR AGENT PUBLIC D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-7 AL.3, AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-7 AL.3, AL.1, ART.L.2232-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-7 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-7 AL.3 C.DEFENSE.