Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4399

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL

Après

MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.