Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4501

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES D'UN LOCAL SOUMIS A DECLARATION

Après

DISSIMULATION PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES D'UN LOCAL SOUMIS A DECLARATION

Avant

ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT.