Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4547

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

Après

NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE

Avant

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.