Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4587

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

Après

REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.