Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4598

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.