Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4606

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC

Après

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC

Avant

ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.