Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4609

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Après

INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Avant

ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.134 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.134 C.SERV.NAT.