Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4624

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE DECISION JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION

Après

POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE DECISION JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION

Avant

ART.L.183-3,ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-3,ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-3 C.CONSTRUCT.