Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4646

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DES INTERDICTIONS GREVANT UN LOCAL CEDE OU LOUE, OBJET DE PRIMES

Après

NON DECLARATION DES INTERDICTIONS GREVANT UN LOCAL CEDE OU LOUE, OBJET DE PRIMES

Avant

ART.L.311-3 AL.1,AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-3 AL.1,AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.