Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4697

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE

Après

REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-2 AL.1, ART.R.146-29, ART.R.146-34 AL.1, AL.2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.1, ART.R.146-29, ART.R.146-34 AL.1, AL.2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-2 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.1 C.CONSTRUCT.