Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4794

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Après

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Avant

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Après

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Avant

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.