Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4814

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-8, ART.L.214-53 C.M.F.

Après

ART.L.231-8, ART.L.214-53 C.M.F.

Avant

ART.L.231-8 C.M.F.

Après

ART.L.231-8 C.M.F.