Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20457

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE

EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE

Avant

—

Après

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.