Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4819

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESENTATION D'INFORMATIONS INEXACTES POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

PRESENTATION D'INFORMATIONS INEXACTES POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-11 2° C.M.F.

Après

ART.L.231-11 2° C.M.F.

Avant

ART.L.231-11 C.M.F.

Après

ART.L.231-11 C.M.F.