Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4821

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX PAR SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX PAR SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-11 4° C.M.F.

Après

ART.L.231-11 4° C.M.F.

Avant

ART.L.231-11 C.M.F.

Après

ART.L.231-11 C.M.F.