Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4829

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU DROIT DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

USURPATION DU DROIT DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-14 2° C.M.F.

Après

ART.L.231-14 2° C.M.F.

Avant

ART.L.231-14 C.M.F.

Après

ART.L.231-14 C.M.F.